J-3, r. 4 - Tarif des frais judiciaires devant le Tribunal administratif du Québec

Texte complet
4. La classe du litige des procédures accessoires est déterminée en fonction du montant de l’offre, de la réclamation ou de la requête, suivant la règle prévue au deuxième alinéa de l’article 1.
R.R.Q., 1981, c. E-24, r. 2, a. 4.